Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services numériques fournies par MicSolutions : sites web, refonte de site internet, applications (web, SaaS, mobile), logiciels, résolution de bugs, maintenance informatique, adresse courriel professionnelle, nom de domaine (revente), référencement (SEO) et solutions Excel sur mesure (tableaux de bord et rapports, automatisation, modèles).

Elles s'adressent aux professionnels (entreprises, associations, travailleurs indépendants). Elles forment avec le devis accepté l'intégralité du contrat. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date du devis.

2. Identification du prestataire

  • Prestataire : Carmel I. Montetcho, travailleur indépendant (freelance), exerçant sous le nom commercial MicSolutions (activité indépendante, et non une société)
  • Adresse : 06 BP 929 Cotonou, Bénin
  • Téléphone et WhatsApp : +229 01 40 17 28 41
  • Courriel : contact@micsolutions.pro

Le client est la personne, physique ou morale, qui signe ou accepte le devis. Ses coordonnées sont celles indiquées au devis.

3. Devis et conclusion du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit précisant le contenu de la mission, le prix, les délais, les étapes de paiement et les éléments que le client doit fournir. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis écrit (signature, réponse écrite par courriel ou message WhatsApp reprenant le devis). Avant d'accepter, le client peut vérifier le détail de sa commande, demander des corrections et renoncer à tout moment. Après son acceptation, MicSolutions lui envoie sans retard injustifié un accusé de réception accompagné de la facture ou du justificatif de paiement, avec le récapitulatif de la commande, sa date et son heure.

Le client accepte que les informations liées au contrat lui soient transmises par voie électronique (courriel ou WhatsApp). Le contrat est conservé pendant dix (10) ans à compter de la fourniture du service, et le client peut en obtenir une copie sur simple demande à contact@micsolutions.pro.

Toute modification de la mission en cours de route (fonctionnalité ajoutée, changement de périmètre) fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis écrit avant exécution.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués dans la devise mentionnée au devis, toutes taxes comprises (TTC). À ce jour, aucune taxe n'est facturée par MicSolutions : le prix du devis est le prix à payer. Si une taxe devient applicable, elle sera indiquée clairement au devis avant toute acceptation. Les prix affichés sur le site « à partir de » sont indicatifs : seul le devis accepté fait foi.

Sauf mention contraire au devis :

  • un acompte de 50 % est dû à l'acceptation du devis ; la mission démarre à sa réception ;
  • le solde est dû à la livraison, avant la remise des codes sources, des accès ou de la version finale ;
  • les missions de maintenance sont facturées mensuellement à l'avance.

Le paiement s'effectue par les moyens indiqués sur la facture. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du client. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, à des intérêts de retard au taux d'intérêt légal, et MicSolutions peut suspendre la mission jusqu'au paiement.

Les coûts de tiers (nom de domaine, abonnement à un outil, licence logicielle, achat d'une police ou d'une image) sont facturés au client au prix indiqué au devis, sans marge cachée.

5. Délais

Le délai de livraison est indiqué au devis. À défaut, MicSolutions exécute la commande dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sauf accord express contraire.

Le délai est suspendu tant que le client n'a pas fourni les éléments demandés (textes, images, accès, fichiers, validations) ou n'a pas payé l'acompte. Si MicSolutions ne peut pas fournir le service prévu, elle en informe le client sans délai, au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison convenue, et rembourse l'intégralité des sommes perçues pour la partie non réalisée.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • fournir dans les délais des informations exactes et complètes et les éléments nécessaires à la mission ;
  • désigner un interlocuteur capable de valider les étapes ;
  • garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il remet (textes, images, logos, données) et que leur utilisation ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi ;
  • conserver une copie de ses fichiers et données avant de les confier ;
  • ne remettre que les données personnelles strictement nécessaires, et de préférence anonymisées ou en extraits.

7. Réalisation, recette et garantie

MicSolutions réalise la mission avec soin, selon les règles de l'art. Elle est tenue d'une obligation de moyens, sauf résultat expressément garanti au devis.

À la livraison, le client dispose de quinze (15) jours ouvrables pour vérifier la conformité du livrable au devis et signaler, par écrit, toute non-conformité. Passé ce délai sans réserve, le livrable est réputé accepté. MicSolutions corrige gratuitement les non-conformités signalées dans ce délai. Pendant trente (30) jours après l'acceptation, elle corrige également sans frais les anomalies de fonctionnement du livrable qui existaient à la livraison.

Cette garantie ne couvre pas les défauts dus à une modification faite par le client ou un tiers, à un changement d'environnement (hébergeur, version d'un logiciel, service externe), à un usage non conforme ou à des données erronées fournies par le client. Les garanties légales applicables restent réservées.

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire au devis, dès le paiement intégral du prix, le client reçoit un droit d'utilisation exclusif des livrables créés spécifiquement pour lui, pour ses besoins propres, sans limite de durée. Jusqu'au paiement intégral, MicSolutions conserve tous ses droits.

MicSolutions conserve la propriété de ses méthodes, outils, composants et savoir-faire génériques, qu'elle peut réutiliser pour d'autres clients, sans jamais réutiliser les données ni les contenus du client. Les bibliothèques et logiciels tiers restent soumis à leurs propres licences, que MicSolutions indique au client sur demande.

MicSolutions peut citer le client comme référence et présenter la réalisation dans son portfolio uniquement avec l'accord écrit préalable du client.

9. Prestations particulières

Nom de domaine. MicSolutions agit comme revendeur. Le nom est enregistré au nom du client, qui accepte les conditions du bureau d'enregistrement. Il est renouvelé annuellement ; le client est prévenu avant l'échéance et un nom non renouvelé peut être perdu. MicSolutions n'est pas responsable de la disponibilité d'un nom ni de décisions du registre.

Adresse courriel professionnelle. Elle est fournie par un prestataire tiers selon ses conditions. Le client reste responsable de la confidentialité de ses mots de passe et du contenu de ses messages.

Référencement (SEO). MicSolutions s'engage sur les actions réalisées, et non sur une position dans les moteurs de recherche, qui dépend de décisions de tiers.

Solutions Excel sur mesure. Les tableaux, formules et automatisations sont des outils d'aide à la décision. Ils ne remplacent ni un expert-comptable, ni un conseil juridique, fiscal ou financier. Le client vérifie les résultats avant de s'en servir pour une décision ou une déclaration. MicSolutions indique au devis la version d'Excel et le système pour lesquels la solution est conçue ; son fonctionnement dans un autre environnement n'est pas garanti.

Maintenance et résolution de bugs. Le périmètre (systèmes, heures, délais d'intervention) est défini au devis. Les interventions hors périmètre sont facturées sur devis.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la mission, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après sa fin, sauf obligation légale.

Pour les données personnelles de ses propres clients, salariés ou fournisseurs que le client confie à MicSolutions, le client reste responsable du traitement et MicSolutions agit pour son compte, selon ses instructions. MicSolutions les utilise uniquement pour la mission, les protège par des mesures de sécurité adaptées, ne les communique à aucun tiers, signale sans retard au client toute violation de sécurité les concernant et les supprime dans les trente (30) jours suivant la fin de la mission, sauf obligation légale ou accord écrit contraire. Le client garantit qu'il a le droit de les lui confier.

Les données personnelles du client lui-même (contact, facturation) sont traitées selon lapolitique de confidentialité publiée sur micsolutions.pro.

11. Responsabilité

MicSolutions répond des dommages directs causés par sa faute. Sa responsabilité totale, pour une mission, est limitée au montant payé par le client pour cette mission. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données non sauvegardées, d'image), ni des interruptions ou défaillances de services de tiers (hébergeur, réseau, fournisseur de messagerie, bureau d'enregistrement, plateforme).

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi l'interdit.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit si l'autre manque gravement à ses obligations et ne corrige pas sa défaillance dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite. En cas de résiliation, le client paie le travail réalisé jusqu'à la date de résiliation et l'acompte reste acquis à hauteur de ce travail ; le solde éventuel est remboursé.

Les missions de maintenance sont conclues pour la durée indiquée au devis et peuvent être arrêtées par chaque partie avec un préavis écrit de trente (30) jours.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement indépendant de sa volonté (coupure d'électricité ou de réseau prolongée, panne générale d'un service tiers, catastrophe, décision d'une autorité). Elle en informe l'autre sans délai ; si l'événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat.

14. Client consommateur

Les présentes CGV visent les clients professionnels. Si un client agit pour des besoins personnels, hors de son activité professionnelle, il bénéficie en outre des droits que la loi lui reconnaît, notamment le droit de rétractation prévu par le Code du numérique du Bénin : quinze (15) jours ouvrables à compter du lendemain de la commande pour un service, sans justification. Ce droit se perd lorsque le service a été fourni en totalité ; si le client demande que la mission commence avant la fin du délai, MicSolutions recueille son accord exprès sur support durable et, en cas de rétractation, il paie la part du prix correspondant au service déjà fourni. Pour l'exercer, il notifie sa décision à contact@micsolutions.pro ; MicSolutions rembourse dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables.

15. Réclamations, loi applicable et litiges

Pour toute réclamation, le client écrit à contact@micsolutions.pro ou à l'adresse postale ci-dessus (téléphone et WhatsApp : +229 01 40 17 28 41). MicSolutions accuse réception sous 24 heures ouvrables et répond sur le fond dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables.

Les présentes CGV sont régies par le droit béninois, sous réserve des règles impératives de protection applicables dans le pays du client. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes, sauf règle impérative contraire.

MicSolutions peut modifier les CGV ; la version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date du devis accepté.